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Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 8 concernant l’exploitant d’une installation nucléaire. En outré, dans la même loi, il est inséré un article 10 établissant que si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.”

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Legislation | Belgium | 1985 (2011)

Keyword: Nuclear energy, Liability/compensation, Transport/storage, Court/tribunal, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX