Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 8 concernant l’exploitant d’une installation nucléaire. En outré, dans la même loi, il est inséré un article 10 établissant que si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.” Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Legislation | Belgium | 1985 (2011) Keyword: Nuclear energy, Liability/compensation, Transport/storage, Court/tribunal, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX