Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 72, 24 septembre 1997, p. 2329 et 2330. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'alinéa 2 de l'article 1er de la susdite loi est modifié comme suit: "Le rendement de base détermine pour chaque unité d'exploitation viticole la quantité maximum de vin pouvant être produit pour une récolte déterminée." En outre, l'article 4 de la loi précitée est remplacé comme suit: "En cas de dépassement du rendement annuel la quantité surproduite doit être destinées à la transformation en alcools. Les modalités d'exécution du présent alinéa peuvent être précisées par règlement grand-ducal." Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi relative au rendement des vignobles. Legislation | Luxembourg | 1993 Keyword: Viticulture/oenological practices, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX