Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Subject

Livestock, Environment gen., Cultivated plants

Keyword

Pollution control Genetically modified organism (GMO) Hazardous substances Classification/declassification Authorization/permit Inspection Precautionary principle Biotechnology

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente loi modifie certains articles de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Entre autres l’article 27 est remplacé comme suit: «Art. 27. Mesures de sauvegarde. (1) Sans préjudice de l’application de l’article 37 ci-après, si le ministre, en raison d’informations nouvelles complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une autorisation en bonne et due forme au Luxembourg ou dans un autre Etat membre présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit. Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres et indique les motifs de sa décision. (2) Le ministre aligne sa décision définitive sur celle prise dans la suite par la Commission ou, le cas échéant, le Conseil de l’Union Européenne.” Le texte comprend 2 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Hazardous substances, Classification/declassification, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Data collection/reporting, Liability/compensation, Inspection, Non-governmental entity, Precautionary principle, Offences/penalties, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX