Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 205 à 208. Subject Water, Wild species & ecosystems Keyword Inland waters Basin/catchment/watershed Ecosystem preservation Protected area Wetlands Community management Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Plus précisément les modifications concernent, entre autres, l'article 7 portant sur les Cours d'eau, Lacs et Marais. Cet article établit que le cours naturel des cours d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne peuvent être modifiés sans autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. La loi comprend 2 articles. Full text French