Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 205 à 208.
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Inland waters Basin/catchment/watershed Ecosystem preservation Protected area Wetlands Community management Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Plus précisément les modifications concernent, entre autres, l'article 7 portant sur les Cours d'eau, Lacs et Marais. Cet article établit que le cours naturel des cours d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne peuvent être modifiés sans autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. La loi comprend 2 articles.

Full text
French