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Loi limitant les fermages.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1969 (1988)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Farming Agricultural land Land commission Land tenure Lease
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté susvisé établit que le Roi institue une ou plusieurs commissions des fermages, composée de trois preneurs, de trois propriétaires fonciers et d'un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture qui assume la présidence. En outre, il nomme les membres de ces commissions et leurs suppléants. L'article 2 spécifie que pour les terres données en location, les fermages maxima autorisés correspondent à leur revenu cadastral affecté d'un coefficient. Dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les commissions provinciales fixent ce coefficient pour chacune des régions agricoles de leur province. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Land tenure, Lease

Source: FAO, FAOLEX

Décret limitant les fermages (1).

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Land commission, Land tenure, Lease

Source: FAO, FAOLEX