Loi limitant les fermages. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1969 (1988) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Farming Agricultural land Land commission Land tenure Lease Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er de l'arrêté susvisé établit que le Roi institue une ou plusieurs commissions des fermages, composée de trois preneurs, de trois propriétaires fonciers et d'un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture qui assume la présidence. En outre, il nomme les membres de ces commissions et leurs suppléants. L'article 2 spécifie que pour les terres données en location, les fermages maxima autorisés correspondent à leur revenu cadastral affecté d'un coefficient. Dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les commissions provinciales fixent ce coefficient pour chacune des régions agricoles de leur province. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Land tenure, Lease Source: FAO, FAOLEX Décret limitant les fermages (1). Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Land commission, Land tenure, Lease Source: FAO, FAOLEX