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Loi L/97/005/AN portant loi de finances pour 1997.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 6. 25 mars 1997, p. 1350 à 1353.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing charge
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

L'article 35 de la loi de finances fixe les redevances de licence de pêche industrielle en dollars US par tonneaux de jauge brut, relatives à la pêche tant aux engins actifs qu'aux engins passifs. Il réglemente aussi des cas particuliers, tels que: les redevances dues par les navires de pêche pélagique dont les captures sont destinées à l'approvisionnement des complexes de stockage, de transformation et de distribution des produits et celles pour les navires étrangers.

Full text
French