Loi L/97/005/AN portant loi de finances pour 1997. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Guinée nº 6. 25 mars 1997, p. 1350 à 1353. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing charge Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract L'article 35 de la loi de finances fixe les redevances de licence de pêche industrielle en dollars US par tonneaux de jauge brut, relatives à la pêche tant aux engins actifs qu'aux engins passifs. Il réglemente aussi des cas particuliers, tels que: les redevances dues par les navires de pêche pélagique dont les captures sont destinées à l'approvisionnement des complexes de stockage, de transformation et de distribution des produits et celles pour les navires étrangers. Full text French