Loi L/96/007/AN portant organisation de la pêche continentale en République de Guinée. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Guinée nº 15, 10 août 1996, p. 1187 à 1191. Subject Fisheries Keyword Basic legislation Inland fisheries Policy/planning Aquaculture Fishing authorization Concession Fishery management and conservation Alien species Offences/penalties Enforcement/compliance Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi établit le régime juridique de base de la pêche continentale. Elle comprend 51 articles répartis en 7 chapitres: Champ d'application, portant délimitation des eaux continentales et définition de la pêche continentale (de subsistance, professionnelle, récréative, scientifique, pour repeuplement et pour aquaculture), des produits de la pêche, des engins de pêche et de l'aquaculture (I); Gestion des activités de pêche, qui sont exercées selon des plans de gestion et d'aménagement établis par le ministre chargé de la pêche continentale. Ces plans doivent inclure: une identification des ressources halieutiques et une description de l'état de la pêche et de l'aquaculture, une présentation des statistiques de pêche, un programme de licences et de concessions concernant les principales pêcheries (II); Autorisation de pêche et d'aquaculture, qui prévoit la nécessité d'une licence pour la pêche professionnelle ou de l'attribution de concessions pour une durée limitée et sous réserve du respect par le concessionnaire de l'exercice des droit coutumiers. La délivrance de licences et concessions est subordonnée au paiement d'une redevance. L'article 26 renvoie à des arrêtés successifs pour la réglementation des conditions d'exercice du droit de pêche. Est interdite l'introduction d'espèces ou d'oeufs de poissons allochtones pour rempoissoner ou aleviner (III); Méthodes et engins de pêche prohibés (IV); Commercialisation (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Infractions et sanctions (VII). Full text French References - Legislation Repealed by Loi n°2015/27/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche continentale. Legislation | Guinea | 2015 Keyword: Inland fisheries, Fishery management and conservation, Sustainable development, Sustainable use, Precautionary principle, Public participation, Fishing vessel, Fishing area, Fishing gear/fishing method, Marine protected areas, Monitoring, Institution, Foreign fishing, Protected fishing area, Offences/penalties, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX