Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Basic legislation Nuclear energy Radiation Renewable energy Hydropower generation Authorization/permit Exploration Minerals Mining Tax/levy Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques. Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites. Le Code distingue cinq (5) types de titres miniers: 1)Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable une fois ; 2) Permis de Recherches, non cessible, non transférable, non amodiable, de validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement ; 3) Permis d'exploitation de validité dix (10) ans, renouvelable par période de cinq ans ; 4) Concession minière, de validité vingt cinq ans, renouvelable par période de dix (10) ans et 5) Exploitations Artisanales exclusives aux nationaux Guinéens. Full text French References - Legislation Repealed by Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée. Legislation | Guinea | 2011 Keyword: Oil, Authorization/permit, Basic legislation, Framework law, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy, Governance, Offences/penalties, Business/industry/corporations, Groundwater, Freshwater pollution, Well sinking/boreholes, Water abstraction, Water rights, Pollution control, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX