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Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Basic legislation Nuclear energy Radiation Renewable energy Hydropower generation Authorization/permit Exploration Minerals Mining Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques. Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites. Le Code distingue cinq (5) types de titres miniers: 1)Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable une fois ; 2) Permis de Recherches, non cessible, non transférable, non amodiable, de validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement ; 3) Permis d'exploitation de validité dix (10) ans, renouvelable par période de cinq ans ; 4) Concession minière, de validité vingt cinq ans, renouvelable par période de dix (10) ans et 5) Exploitations Artisanales exclusives aux nationaux Guinéens.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.

Legislation | Guinea | 2011

Keyword: Oil, Authorization/permit, Basic legislation, Framework law, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy, Governance, Offences/penalties, Business/industry/corporations, Groundwater, Freshwater pollution, Well sinking/boreholes, Water abstraction, Water rights, Pollution control, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX