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Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995, portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p. 788 et 789.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi porte création et organisation de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture, qui constituent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elle comprend 23 articles répartis en 3 titres: Dispositions communes, relatives aux missions, à l'administration-gestion et à la tutelle (I); Dispositions particulières à la chambre nationale et à celles régionales (II); Dispositions transitoires et finales (III).

Full text
French