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Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code maritime.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea, Water
Keyword
Marine pollution Basic legislation Navigation Continental shelf EEZ-Exclusive Economic Zone Marine area Harbour Transport/storage Inspection Territorial sea Contract/agreement Oil Maritime zone Inland waters Wetlands Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Les dispositions de la présente Loi portant le Code maritime sont applicables: - dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté de la République de Guinée ; - aux navires immatriculés en République de Guinée, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions de la présente Loi ; - aux équipages et passagers des navires étrangers, sous les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ; - aux plates-formes flottantes se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale. Elles ne sont pas applicables aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires prévues par la présente Loi. Toutefois, les marins étrangers auxquels des accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et la République de Guinée auront permis de naviguer à bord de navires guinéens pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent de continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres.

Full text
French
Website
peches.gov.gn