Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Transport/storage Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les principes directeurs de la libéralisation des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur ; la décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ; la déclaration de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique et donc inaliénable ; la

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn