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Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Energy
Keyword
Agricultural development Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Transport/storage Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les principes directeurs de la libéralisation des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur ; la décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ; la déclaration de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique et donc inaliénable ; la protection de l'Environnement pour tous les projets de développement du secteur ; l'obligation pour l'Etat de promouvoir l'électricité rurale, périurbaine afin d'accroître le taux de la desserte en électricité du pays ; et la garantie de la protection tant de l'opérateur que du consommateur. Cette loi prévoit la création par voie réglementaire de l’Agence de l'Electrification Rurale (AGER) qui sera chargée de mettre en œuvre la politique nationale d'électrification rurale définie par le ministère en charge de l’Energie. Un Arrêté conjoint du Ministre de l'Energie et du Ministre des Finances fixera l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Guinéenne de l'Electrification Rurale (AGER).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn