Loi L/2005/014/AN adoptant et promulgant la loi régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.

Country/Territory: Guinea
Document type: Legislation
Date: 2005
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République de Guinée nº 15, 10 août 2005, p. 291 à 296.

Subject: Agricultural & rural development
Keyword: Basic legislation Cooperative/producer organization
Geographical area: Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa

Abstract: La présente loi régit les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives. Elle comprend 57 articles répartis en 4 titres: Dispositions générales (I); Groupements économiques à caractère coopératif et les mutuelles à caractère non financier (II); Les coopératives (III); Dispositions communes aux groupements économiques à caractère coopératif, mutuelles à caractère non financier et coopératives(IV).
Full text: French