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Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº06, 25 mars 2004, p. 273.
Subject
Energy
Keyword
Oil Energy conservation/energy production Environmental audit Environmental standards Offences/penalties Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour objet d'assurer le respect de la qualité des produits pétroliers et de la sécurité des installations pétrolières, des normes techniques des équipements, installations et moyens de transport pétroliers ainsi que la protection de l'environnment en matière d'activité pétrolières et fixe les sanctions prévues pour les relatives infractions.

Full text
French