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Loi L/2000/11/AN adoptant et promulgant la loi portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 13 et 14, 25 juillet 2000, p. 93.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi adopte et promulgue la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté conjoint A/2000/4557/MEF/MAE/MPA/SGG portant modalités d'application de la loi L/2000/11/AN portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Legislation | Guinea | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, International trade

Source: FAO, FAOLEX