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Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Exploration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi détermine la composition du patrimoine minier et définît les modalités de sa gestion. Le Patrimoine Minier se compose du patrimoine minéral, des actions, participations directement ou indirectement détenues par l'Etat dans les Sociétés Minières et les Sociétés Industrielles et de services évoluant dans les secteurs de l'exploitation, du développement et de la réalisation des infrastructures, minières, du transport, de la commercialisation et du marketing des minerais et des produits dérivés.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret D-2015-16-PRG-SGG du 12 février 2015 modifiant certaines dispositions du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI).

Legislation | Guinea | 2015

Keyword: Minerals, Mining

Source: FAO, FAOLEX