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Loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 299, 27 décembre 2016, p. 6208 à 6210.
Subject
Energy
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2017.
Abstract

La présente loi a pour objet de promouvoir la construction et l’habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens. A cette fin il est créé un régime d’aides financières dans le domaine du logement pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Le texte comprend 10 articles comme suit: Définitions (1er); Définitions (2); Construction d’un logement durable (3); Assainissement énergétique durable (4); Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables (5); Conseil en énergie (6); Restitution des aides financières (7); Dispositions modificatives (8); Intitulé de citation (9); Mise en vigueur (10).

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Institution

Source: FAO, FAOLEX