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Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Zoning Internal trade
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).

Legislation | Haiti | 1981

Keyword: Land-use planning, Zoning, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX