Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Zoning Internal trade Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales. Full text French References - Legislation Implemented by Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). Legislation | Haiti | 1981 Keyword: Land-use planning, Zoning, Internal trade Source: FAO, FAOLEX