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Loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1998 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Special fund Air quality/air pollution Noise pollution Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment Institution Renewable energy Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’institution de deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. En particulier, elle a pour buts: a) d'encourager le développement des énergies renouvelables; b) d'encourager les économies d'énergie; c) de diminuer la dépendance du canton par rapport à l'énergie d'origine nucléaire; d) de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en matière de bruit et de qualité de l'air; e) d'inciter les propriétaires d'installations de production et de consommation d'énergie à réaliser des travaux permettant le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Legislation | Switzerland | 1999 (2015)

Keyword: Special fund, Air quality/air pollution, Noise pollution, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment, Institution, Renewable energy, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX