Loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1998 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Energy Keyword Special fund Air quality/air pollution Noise pollution Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment Institution Renewable energy Energy conservation/energy production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à l’institution de deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. En particulier, elle a pour buts: a) d'encourager le développement des énergies renouvelables; b) d'encourager les économies d'énergie; c) de diminuer la dépendance du canton par rapport à l'énergie d'origine nucléaire; d) de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en matière de bruit et de qualité de l'air; e) d'inciter les propriétaires d'installations de production et de consommation d'énergie à réaliser des travaux permettant le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. Legislation | Switzerland | 1999 (2015) Keyword: Special fund, Air quality/air pollution, Noise pollution, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment, Institution, Renewable energy, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX