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Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 360 à 362.
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Energy conservation/energy production Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que les ministres compétents peuvent accorder une aide en faveur d’opérations de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie réalisées par des entreprises industrielles ou de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Les ministres compétents peuvent en outre accorder une aide en faveur d’investissements destinés à la production d’énergie à partir de sources dites renouvelables réalisés par des entreprises de tous les secteurs constituées sous forme de société commerciale de droit luxembourgeois dans la mesure où leur activité afférente est exercée au Grand-Duché de Luxembourg et que le plafond total issu du cumul de l’aide à l’investissement avec des aides au fonctionnement octroyées à un même projet ne dépasse pas la limite introduite à l’article 5. Les activités susceptibles de bénéficier des dispositions de la présente loi peuvent être précisées par un règlement grand-ducal. Le texte comprend 18 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislation | Luxembourg | 1993 (1997)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, Land-use planning, Soil pollution/quality, Air quality/air pollution, Research, Noise pollution, Energy conservation/energy production, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Institution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Pollution control, Subsidy/incentive, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2010

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX