Loi générale sur les zones de développement(LGZD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1957 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Land-use planning Policy/planning Authorization/permit Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 9 août 1957. Abstract La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 12 articles comme suit: But et application des normes (1er); Conditions de l’autorisation (2); Plans localisés de quartier (3); Règlement de quartier (4); Besoins d’intérêt général (5); Procédure d’adoption (6); Recours (7); Restrictions de droit public (8); Sanctions (9); Règlement (10); Disposition finale (11); Disposition transitoire (12). Une annexe est jointe. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. Legislation | Switzerland | 1978 (2015) Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning, Authorization/permit, Dispute settlement, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX