Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Territorial sea Sovereignty Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1). Full text English/French Website www.just.fgov.be