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Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Sovereignty
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1).

Full text
English/French
Website
www.just.fgov.be