Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1976 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Education Mountain area Financial agricultural measures Farming Credit Family farming Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977. Abstract La présente loi vise à faciliter les prêts de capitaux à long et moyen terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Le texte comprend 13 articles répartis en chapitres comme suit: But (1er); Champ d’application (2); Subventions fédérales (3); Omissis (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne. Legislation | Switzerland | 1976 (2013) Keyword: Education, Mountain area, Financial agricultural measures, Farming, Family farming, Credit, Enforcement/compliance, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX