Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2006 (2007) Source FAO, FAOLEX Original source 641.411 Subject Food & nutrition Keyword Beverages Tax/levy International trade Internal trade Public health Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement. Le texte comprend 8 sections réparties en 46 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière Legislation | Switzerland | 2007 (2010) Keyword: Beverages, Tax/levy, Procedural matters, Governance, Tobacco Source: FAO, FAOLEX