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Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2006 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
641.411
Subject
Food & nutrition
Keyword
Beverages Tax/levy International trade Internal trade Public health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement. Le texte comprend 8 sections réparties en 46 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

Legislation | Switzerland | 2007 (2010)

Keyword: Beverages, Tax/levy, Procedural matters, Governance, Tobacco

Source: FAO, FAOLEX