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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2000 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, General
Keyword
Access-to-information Authorization/permit Inspection Institution Internal trade International trade Legal proceedings/administrative proceedings Monitoring Offences/penalties Procedural matters Public health Standards Consumer protection Basic legislation Animal health Drugs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. Elle vise en outre: a. à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie; b. à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération; c. à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch