Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2016 (2017) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Cereals/grains/rice Food security Agricultural commodities International trade Transport/storage Hazards Animal feed/feedstuffs Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2017. Abstract La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. Le texte comprend 66 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparatifs (2); Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave (3); Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Exécution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Legislation | Switzerland | 1982 (2013) Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Legislation | Switzerland | 2017 Keyword: Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Inspection, Authorization/permit, Contract/agreement, Plant production Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. Legislation | Switzerland | 2017 Keyword: Cereals/grains/rice, International trade, Transport/storage, Agricultural commodities, Animal feed/feedstuffs, Standards Source: FAO, FAOLEX