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Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2016 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Food security Agricultural commodities International trade Transport/storage Hazards Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2017.
Abstract

La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. Le texte comprend 66 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparatifs (2); Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave (3); Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Exécution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation | Switzerland | 1982 (2013)

Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Inspection, Authorization/permit, Contract/agreement, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages.

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Cereals/grains/rice, International trade, Transport/storage, Agricultural commodities, Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX