Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2000 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015. Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer. La protection contre le bruit sera atteinte par: a. des mesures techniques destinées à limiter les émissions des véhicules ferroviaires; b. la construction d’ouvrages antibruit destinés à limiter le bruit émis par les installations ferroviaires fixes existantes (mesures antibruit); c. l’isolation acoustique des bâtiments existants. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mesures (2); Dispositions finales (3). Full text French Website www.admin.ch