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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2011 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges Liability/compensation Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Abstract

La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions générales (2); Puits de carbone (3); Echange de quotas d’émission et compensation (4); Taxe sur le CO2 (5); Taxe sur le CO2 (6); Exécution et encouragement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 1999 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 2012 (2022)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX