Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2011 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges Liability/compensation Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Abstract La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions générales (2); Puits de carbone (3); Echange de quotas d’émission et compensation (4); Taxe sur le CO2 (5); Taxe sur le CO2 (6); Exécution et encouragement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Legislation | Switzerland | 1999 (2011) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2). Legislation | Switzerland | 2012 (2022) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX