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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1975 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant production Plant variety Breeders' rights/farmers' rights Registration Authorization/permit Royalties/fees Intellectual property rights/patents
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La section 2 du premier chapitre établit les conditions attachées à la protection des variétés. A savoir la protection est admise et doit être accordée pour les nouvelles variétés qui sont stables et suffisamment homogènes; ces variétés doivent en outre appartenir à un genre ou à une espèce botanique que le Conseil fédéral a inscrit sur la liste des espèces. En outre, une variété est réputée nouvelle si elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt. La variété doit être désignée par une dénomination, mais outre celle, une marque d'une autre teneur peut être utilisée pour la même variété. Ensuite, la loi traite des matières telles que le droit à la protection, les effets de la protection des variétés, les modifications touchant l'existence de la protection, la licence. Finalement, la section 3 du deuxième chapitre discipline le registre des titres de protection, la publication et les taxes. La loi comprend 56 articles répartis en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la protection des variétés.

Legislation | Switzerland | 1977 (2006)

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Authorization/permit, Breeders' rights/farmers' rights, Institution, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX