Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1995 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Less favoured areas Agricultural development Court/tribunal Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996. Abstract Dans les zones économiques en redéploiement, l'aide fédérale peut être accordée pour des projets d'entreprises industrielles ou d'entreprises de services proches de la production qui: a. Continuent de développer leurs produits, fabriquent de nouveaux produits ou introduisent de nouveaux procédés de fabrication et b. créent des établissements de production qui ne sont pas ou qui sont peu représentés dans la région. L'article 4 indique les conditions nécessaires afin que la Confédération puisse ga Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement. Legislation | Switzerland | 2002 (2008) | Repealed Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Legislation | Switzerland | 1996 (2006) | Repealed Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX