Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1902 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Liability/compensation Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er février 1903. Abstract La présente loi concerne les installations électriques à faible et à fort courant. Notamment, l’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux articles 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Le texte comprend 63 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Installations électriques à faible courant (II); Installations électriques à fort courant (III); Contrôle (IV); Dispositions concernant la responsabilité (V); Expropriation (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM). Legislation | Switzerland | 2015 (2016) Keyword: Pollution control, Inspection, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX