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Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1902 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Liability/compensation Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 1903.
Abstract

La présente loi concerne les installations électriques à faible et à fort courant. Notamment, l’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux articles 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Le texte comprend 63 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Installations électriques à faible courant (II); Installations électriques à fort courant (III); Contrôle (IV); Dispositions concernant la responsabilité (V); Expropriation (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

Legislation | Switzerland | 2015 (2016)

Keyword: Pollution control, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX