Loi fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1995 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Precautionary principle Credit Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998. Abstract Un arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette coopération a, entres autres, pour but: la promotion d'une développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. L Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Legislation | Switzerland | 2006 (2007) Keyword: Pollution control, Precautionary principle, Credit Source: FAO, FAOLEX