Loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2008 (2010) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 211, 24 décembre 2008, p. 3172 à 3176. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Transport/storage Internal trade Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur. Elle ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises. Le texte comprend 15 articles comme suit: Objet et champ d’application (1er); Définitions (2); Mise sur le marché et mise en service (3); Responsabilité de l’importateur (4); Marquage et déclaration de conformité (5); Libre de circulation (6); Clause de sauvegarde (7); Evaluation de la conformité (8); Présomption de conformité (9); Exigences concernant les composants et sous-ensembles et confidentialité (10); Coopération administrative et échange d’informations (11); Information du consommateur (12); Autorégulation (13); Sanctions pénales (14); Annexes (15). Full text French Website www.legilux.lu