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Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Agricultural development Right to food Human rights
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente loi précise les règles encadrant le soutien de la Polynésie française au développement du secteur de l'agriculture et de l'agro-transformation en relation avec des produits locaux. Cette loi définit les catégories de bénéficiaires ; et les catégories d'aides (équipement agricole ; aides à l'acquisition de petits matériels agricoles et d'agro-transformation ; aides à l'investissement en équipements agricoles et d'agro-transformation ; la valorisation de terres agricoles ; les aides à la conception d'aménagements fonciers ; les aides à la réalisation d'aménagements fonciers ; le développement de productions spécifiques ; les aides aux installations d'élevage ; les aides à la création ou au renouvellement de productions agricoles ; les aides à la plantation et à la production; les aides au développement des cocoteraies ; la valorisation de la filière agricole ; les aides à la réalisation d'actions de marketing ; les aides à la réalisation de projets ou d'expertises "qualité" ; les aides à la réalisation d'analyses ou d'expertises technico-économiques de l'exploitation ; les plafonds et modalités d’attributions ; les instruction des demandes d'aide ; les dispositions spécifiques aux catégories d'aides.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr