Loi du pays n° 2016-19 du 31 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Contract/agreement Agricultural land Subsidy/incentive Concession Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La présente loi fixe les mesures en matière de fiscalité directe et indirecte incitant à la conclusion de baux ruraux. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) met à disposition, pour une durée minimum de 9 ans, un fonds agricole à un locataire (le preneur), pour y exercer une activité agricole et/ou d’élevage en contrepartie d’un loyer qu’il devra payer chaque année au bailleur. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc