Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Internal trade International trade Governance Offences/penalties Vending Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La présente loi régit la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Elle fixe notamment la concentration économique (contrôle des opérations de concentration, contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail, résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence); les pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions; les pratiques anticoncurrentielles; et les dispositions transitoires. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc