Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française. Country/Territory French Polynesia (France) Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Agricultural development Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La présente loi régit les sociétés coopératives agricoles dont l’objet est l'utilisation en commun par des associés de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à contribuer à leur formation. Ce texte prévoit notamment les dispositions générales et constitution; les associes; le capital et les dispositions financières; l’administration; le contrôle; la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et l’apport partiel d'actifs; les dispositions pénales; et les dispositions pénales. Full text French Website lexpol.cloud.pf