Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Subject

Land & soil, Sea

Keyword

Public land Property rights EEZ-Exclusive Economic Zone Management/conservation Maritime zone

Geographical area

Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific

Abstract

La présente loi fixe la gestion du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il s’agit notamment de la consistance du domaine public, de l’utilisation du domaine public, la protection du domaine public et la sortie des biens du domaine public artificiel. Par ailleurs, elle précise le principe de l’insaisissabilité; les produits et redevances du domaine; la cession des biens du domaine public artificiel; et les dispositions diverses.

Full text

French

Website

www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Amends

Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Legislation | France | 2001

Keyword: EEZ-Exclusive Economic Zone, Management/conservation, Marine area, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Legislation | France | 2007

Keyword: Public land, Property rights, EEZ-Exclusive Economic Zone, Management/conservation, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX