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Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Certification Standards
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles LP. 26 et LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Après l'article LP. 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant un article LP. 26 bis rédigé comme il suit: "Art. LP. 26 bis. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites." Il est inséré avant le premier alinéa de l'article LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 un alinéa rédigé comme il suit: "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d'un arrêté pris en application de l'article LP. 48.

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Amends

Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Legislation | French Polynesia (France) | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Packaging/labelling, Certification, Fraud

Source: FAO, FAOLEX