Loi du pays n° 2003-2 du 29 janvier 2003 instituant une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles.

La présente loi crée une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l’agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles. Ce texte définit le champ d'application; l’assiette; la déclaration d'existence; le contrôle (sanction, contentieux et restitution) de cette texte.