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Loi du pays n° 2003-2 du 29 janvier 2003 instituant une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Tax/levy Risk assessment/management Hazards
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente loi crée une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l’agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles. Ce texte définit le champ d'application; l’assiette; la déclaration d'existence; le contrôle (sanction, contentieux et restitution) de cette texte.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc