Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Fisheries, Cultivated plants Keyword Polluter pays principle Legal proceedings/administrative proceedings Consumer protection Data collection/reporting Hazardous waste Inland waters Internal trade Management/conservation Marine pollution Offences/penalties Packaging/labelling Pollution control Protection of environment Public health Recycling/reuse Waste disposal Waste management Waste prevention Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation Tobacco Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes L’article 6, paragraphe 1er entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe I, pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier 2023. Abstract La présente loi, s'applique aux produits en plastique à usage unique énumérés dans son annexe I, aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique, vise à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur. Full text French Website legilux.public.lu