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Loi du 4 mars 1994 portant approbation du Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague en novembre 1992.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Ozone layer Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi approuve le Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague en novembre 1992.

Full text
French
Website
data.legilux.public.lu