Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol. Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 1936 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur nº 50 du 11 juin 1936. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Land reform Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract La présente loi donne, des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol, et notamment la protection de toute éviction par suite d'une action intentée par un tiers. Full text French