Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable. Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 1975 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur nº 62, 21 août 1975. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Abandoned land/unoccupied land Agricultural development Land reform Agricultural land Land tenure Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation. Full text French