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Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable.

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 62, 21 août 1975.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Abandoned land/unoccupied land Agricultural development Land reform Agricultural land Land tenure
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation.

Full text
French