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Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
1946
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Crops/grasses Land tenure Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Conformément à la présente loi, tout producteur, propriétaire, locataire, colon partiaire ou usufruitier est tenu de mettre en culture et de maintenir en bon état de production l’intégralité des terres qu’il exploite, cette mise en culture s’entendant de l’exploitation des produits agricoles, vivriers ou à usage industriel dans les terres propres à ces espèces. Dans cette loi, sont réputées mal exploitées les entreprises agricoles dont les terres ne sont pas mainte-nues en bon état de production. Les terres en jachère comprises dans l’assolement ne sont pas considérées comme incultes, à condition de respecter la durée habituelle de repos desdites terres dans la rotation des cultures.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com