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Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial : A31 Publication : 10/05/1983
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Fish disease Offences/penalties Hygiene/sanitary procedures Data collection/reporting Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, l'accès aux activités de médecin-vétérinaire et l'exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre de la santé, qui est délivrée sur avis du collège vétérinaire. Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de suspicion ou d'existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d'exécution. Un code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire est édicté par le collège vétérinaire et approuvé par le ministre de la santé.

Full text
French
Website
legilux.public.lu