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Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du département de l'agriculture en vue d'un meilleur aménagement de ces services (art. 11 définissant les attributions et obligations de la division des eaux et forêts).

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1951
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 75, 6 septembre 1951.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

L'article 11 de la loi du 28 août 1951, coordonnant les activités des services du département de l'agriculture en vue d'un meilleur aménagement de ces services , définit les attributions et obligations de la division des eaux et forêts.

Full text
French