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Loi du 26 mai 1971 réglementant l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Agricultural development Agricultural land Institution Cadastre/land registration Land tenure Land-use planning Registration Data collection/reporting Subsidy/incentive Cooperative/producer organization Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA). L’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite est chargé entre de : exécuter tous travaux de Construction, d’administration ou de Gestion relatifs au Développement relatifs au Développement de la Vallée soit directement, soit en concluant des Contrats à cet effet; établir le Cadastre des terres comprises dans le Projet en vue de leur immatriculation et de leur remembrement éventuel; opérer dans le cadre du Plan d’Action Economique Social du Gouvernement, le Recensement de la Population, l’Inventaire Agrologique des terres; encourager l’Etablissement d’exploitations individuelles par le crédit rural supervisé sur garantie de récoltes; encourager la formation d’Associations et de Coopératives, soit pour la production, soit pour la transformation, soit pour la vente de leurs denrées ou produits; établir toutes voies de communications, ponts ou autres ouvrages d’art jugés nécessaires; contribuer à l’application de toutes Lois aux règlements relatifs à la Santé Publique, au Travail et à l’Education Nationale; faciliter toutes entreprises agricoles, d’élevage ou industries agricoles susceptibles d’aider au développement de la Vallée; et prendre toutes mesures d’administration générale relatives à l’entretien et à l’utilisation de tous travaux achevés.

Full text
French
Website
www.mtptc.gouv.ht