Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Fertilizers/nutrients Internal trade Transport/storage Offences/penalties Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La loi renvoie à des règlements grand-ducaux pour la fixation des conditions de composition, commercialisation, transport et stockage des engrais. La loi identifie dans les Membres du Gouvernement, ayant dans leur attributions l'Agricolture et les Affaires économiques, les autorités qui exercent la surveillance sur les mesures édictées par ces règlements ainsi que ses pouvoirs. Les peines prévues en cas d'infractions sont aussi fixées. Full text French Website data.legilux.public.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Legislation | Luxembourg | 1992 Keyword: Fertilizers/nutrients, Internal trade, Standards, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX