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Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fertilizers/nutrients Internal trade Transport/storage Offences/penalties Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi renvoie à des règlements grand-ducaux pour la fixation des conditions de composition, commercialisation, transport et stockage des engrais. La loi identifie dans les Membres du Gouvernement, ayant dans leur attributions l'Agricolture et les Affaires économiques, les autorités qui exercent la surveillance sur les mesures édictées par ces règlements ainsi que ses pouvoirs. Les peines prévues en cas d'infractions sont aussi fixées.

Full text
French
Website
data.legilux.public.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Fertilizers/nutrients, Internal trade, Standards, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX