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Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d´économie rurale.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Governance Institution Data collection/reporting Viticulture/oenological practices
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi établit un service d´économie rurale sous l´autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Département de l´Agriculture et de la Viticulture. Les premiers deux chapitres de la loi définissent la structure interne du service et les conditions et modalités d´admission et de nomination aux fonctions, mais aussi la mission du service, qui comprend notamment l'élaboration d'informations sur la situation économique et sociale de l´agriculture et de la viticulture, la préparation d'un rapport annuel sur la situation économique et sociale relative, en vue de l´orientation de la production, ainsi que sur la situation économique des industries de transformation des produits agricoles et viticoles au fin de favoriser le développement de ces industries.

Full text
French
Website
legilux.public.lu