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Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Concession Authorization/permit Freshwater pollution Navigation Offences/penalties Servitude Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi se compose de trois chapitres concernant, le premier, la nature juridique, la consistance et les principes de gestion du domaine public fluvial, le deuxième la répression des infractions et le troisième les dispositions financières. Le premier chapitre est organisé en six articles. Le premier article décrit la composition du patrimoine public fluviale, spécifiant qu'elle peut être complétée par règlement grand-ducal et définit son statut inaliénable et imprescriptible. Le deuxième s'occupe des servitudes (d'accès et de visibilité) et des obligations des tiers (gestion des plantations qui seraient reconnues affecter la stabilité des berges, faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre d'une façon nuisible le champ visuel ou la circulation) alors que le troisième définit les principes de gestion de la voie navigable, en couvrant les activités nécessaires pour assurer la conservation du domaine et la navigabilité, ainsi que l'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs d'administration et de gestion, c'est à dire le ministre. Le quatrième article couvre les conditions d'accès et d'utilisation du domaine public fluvial, libre dans le respect des dispositions en matière de mesures de police et d'exploitation prescrites pour le maintien de la sécurité et de la commodité de navigation. L'article 5 s'occupe des interdictions et des dispositions particulières de protection du domaine public fluvial en vue d'écarter tout danger ou toute gêne à la navigation. Finalement, l'article 6 règlemente le régime des autorisations, par le ministre, des travaux, ouvrages, actions ou installations exécutés sur le domaine public fluvial ou affectant les conditions hydrauliques ou les ressources en eau du domaine public fluvial.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amended by

Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Authorization/permit, Certification, Classification/declassification, Enforcement/compliance, Inland waters, Registration

Source: FAO, FAOLEX